Incisif.web - Site des Clinique dentaire Suisse

Vous êtes encore très nombreux à nous faire part de "sociétés d'annuaires"  vous réclamant des sommes exorbitantes pour l'insertion des coordonnées de votre cabinet dentaire dans des "soit-disant annuaires professionnels".

La politique de vente forcée utilisée par ces sociétés vient d'être poussée un peu  plus loin: le simple fait de vérifier votre adresse ou votre numéro de téléphone et d'y répondre vous engage auprès d'eux, selon eux , bien entendu.

Que faire?

NE rien signer, ne rien renvoyer, même si votre adresse figurant sur leurs documents est erronée.

Et si vous avez signé quand même?

1/Lire le site du SPF  sur le sujet

2/ Déposer "plainte" au SPF

Sachez que ce n'est pas une plainte au sens judicaire du terme et que dés lors cela n'aboutit pas à une procédure judiciaire : le but de cette "plainte" est d'informer le SPF Economie afin qu'il puisse agir dans l'intérêt collectif contre ces personnes.

3/Ne pas céder à la pression, ne rien payer et ne rien signer.

La plupart du temps, ces sociétés lâchent prises si on ne cède pas devant elles.

Sachez aussi que le recouvrement de sommes nécessite l'intervention d'un huissier de justice (et pas d'un avocat ou d'une société de recouvrement) muni d'un acte exécutoire, c'est-à-dire d'un jugement condamnant le débiteur à payer.

N'hésitez pas à contacter les CSD si vous avez des questions ou besoin de précisions

Concerne : courrier du Service de Contrôle et d’Evaluation Médicaux de l’I.N.A.M.I. : mission impossible ?

Cher Membre,

Chère Consœur, Cher Confrère,

Près d’un millier de praticiens de l’art dentaire ont reçu récemment ou vont recevoir un courrier émanant du Service d’Evaluation et de Contrôle Médicaux (I.N.A.M.I.). Ce service est un des organes de gestion de l’Institut d’Assurance Maladie et Invalidité. Depuis la loi du 24 décembre 2002, une des missions de ce service est de détecter des « prestations superflues ou inutilement onéreuses » sur la base des prestations remboursées. Ce même service contrôle également les médecins-conseils présents dans les organismes assureurs. Il y en a donc pour tout le monde.

Le S.E.C.M. procède d’initiative ou à la demande de son comité, ou à la demande dûment motivée du ministre, d’un des services spéciaux de l’I.N.A.M.I, des organismes assureurs ou d’une organisation professionnelle représentée, à toute enquête ou constatation.

Le dernier délai pour renvoyer votre feuille individuelle d'accréditation pour 2010 est le jeudi 31 mars 2011. (Le cachet de la poste faisant foi.)

L'envoi doit obligatoirement se faire par courrier recommandé individuel (une seule feuille par courrier) adressé au "Président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire , avenue de Tervuren 211  1150 BRUXELLES".

Ce délai passé vous perdrez le droit à votre prime 2010.

(Vous pouvez retrouver ce document dans la rubrique "Documents et formulaires".)

L’inscription au Congrès dentaire mondial annuel FDI 2011 à Mexico, qui aura lieu du 14 au 17 septembre 2011, est maintenant ouverte.

Ceux qui se préinscrivent peuvent profiter de droits d’inscription moins élevés avec un plus grand choix d’hôtels.

La soumission des résumés est également ouverte et nous encourageons tous les chercheurs à soumettre leurs travaux et avoir ainsi la possibilité d’être sélectionnés pour une présentation par affiche ou une communication libre.

(Extrait de http://www.fdiworldental.org)

ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2011-2012
du 8 décembre 2010

Préambule

La Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a négocié un nouvel accord national et témoigne par là même son attachement au système d’accords afin d’offrir à la population des soins dentaires accessibles et d’une excellente qualité. La Commission constate qu’un nombre de problèmes sérieux sont insuffisamment reconnus et appréhendés malgré l’insistance de la Commission nationale.

Le fait qu’une solution à ces problèmes se fasse attendre met en danger les objectifs que la Commission nationale poursuit.

La Commission nationale lance expressément un appel à la Ministre et au Gouvernement pour entreprendre d’urgence des actions pour :

• agir immédiatement et énergiquement contre la grave fraude organisée par un nombre limité de praticiens de l’art dentaire ;
• décider des incitants financiers nécessaires afin de prévoir les forces de travail nécessaires en art dentaire ;
• prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour qu’un frein puisse être mis aux abus en matière de publicité.

La Commission nationale a pris connaissance d’initiatives parlementaires concernant l’application du système du tiers-payant qui ont pour but d’augmenter l’accessibilité.

La CNDM souhaite souligner qu’étant donné l’accès plus élevé, de telles mesures auront un impact budgétaire.

Pour chaque élargissement du système du tiers-payant, il faudra donc calculer également un impact budgétaire.

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