Organisation Régionale Européenne de la FDI (ORE-FDI)

L'Organisation Régionale Européenne de la FDI regroupe les associations Membres Réguliers FDI de la zone Europe. C'est à ce titre que les Clinique dentaire Suisse participent aux travaux de cette organisation, dont les principales missions sont la réflexion sur le présent et l'avenir de la Profession dentaire en Europe et la rédaction de déclarations de politique commune à l'usage des associations nationales. Le 7 mai dernier, à Bled, en Slovénie, où une délégation des Chambres vous représentait, une importante déclaration sur l'exercice libéral en Europe a été adoptée

Préambule

Au cours des dernières années, l'ORE, le Comité de Liaison et la FDI ont élaboré et adopté des prises de position fondamentales sur la structure de l'exercice dentaire. Ces positions sont résumées ci-dessous. Les principes suivants ne constituent pas une nouvelle formulation des déclarations de principe sur l'exercice dentaire en Europe mais un résumé des déclarations essentielles des différents documents. Notre intention est de définir, promouvoir, soutenir et faire progresser l'exercice dentaire libéral (libre) en Europe. Et cela est indépendant du fait que dans certains systèmes nationaux, la situation réelle est plus différenciée en raison de réglementations juridiques restrictives et/ou de conditions d'organisation de politique sociale squelettiques. Cependant, les chirurgiens dentistes européens ont besoin d'une perspective d'objectif sur la base de laquelle les politiques nationales de santé dentaires pourront êtres déterminées et influencées.

Les principes de l'exercice dentaire libéral en Europe sont formulés en fonction des points suivants:

1. Définition de l'expression "exercice dentaire libéral (libre) en Europe"

2. Exercice institutionnel de l'art dentaire, sélection du chirurgien-dentiste de son choix

3. Liberté de choix du traitement, relation directe chirurgien dentiste/patient

4. Compétence du chirurgien-dentiste et de son équipe/monopole du traitement

5. Principe de soins de base financés par la collectivité et d'autres soins financés de manière privée

6. Principe de sécurité sociale

7. Principe d'autogestion

1. Définition de l'expression "Exercice dentaire libéral (libre) en Europe"

Pour la profession dentaire, la définition spéciale de la profession libérale (libre) est présentée ci-après. La solidarité avec d'autres groupes de professions libérales se définissant différemment dans la discussion politique, peut être utile.

Les éléments suivants caractérisent la profession dentaire libérale (libre) :

1. Exercice dentaire est essentiellement orienté vers le bien-être individuel du patient. Il existe une responsabilité éthique particulière envers le patient individuel et par conséquent la société.

2. La relation directe et personnelle entre le chirurgien-dentiste et le patient, cela implique une obligation particulière de fournir les soins nécessaires et une obligation de confidentialité envers un tiers. Aucune tierce personne ne peut intervenir dans la relation directe entre le chirurgien-dentiste et le patient.

3. Indépendance économique dans la liberté économique avec les droits et les risques respectifs. L'entière responsabilité de l'entreprise du cabinet dentaire.

4. Auto-responsabilité du propriétaire du cabinet pour son cabinet, pas de propriétaire de cabinet extérieur à la Profession. Prestation de services personnels. Il n'est pas possible de déléguer la totalité des soins à d'autres.

5.Indépendance professionnelle, liberté de choix du traitement.

6. Auto-réglementation des professionnels, démarche qualité, relations confraternelles, à savoir, la législation professionnelle et l'éthique professionnelle. Organisations professionnelles sans aucune intervention de l'État.

7. Liberté du citoyen d'utiliser les services dentaires selon son propre choix, sélection du dentiste de son propre choix. Auto-responsabilité du patient pour sa santé.

8. La profession dentaire nécessite une formation universitaire avec une qualification prouvée, conformément aux derniers acquis de la science.

2. Exercice Institutionnel de l'art dentaire, principe au libre choix du chirurgien- dentiste

L'exercice libéral, privé, économiquement indépendant (individuel ou en groupe) est la forme la plus appropriée aux soins dentaires à la population. Le ou les chirurgiens-dentistes doivent être les propriétaires du cabinet et ils doivent en supporter la responsabilité économique. Les formes de financement extérieur (Sarl, compagnies en commandite par actions) doivent être rejetées ainsi que les centres de traitement / polycliniques financés par l'État ou les caisses maladie. Les centres universitaires n'ont pas pour tâche première *de fournir des soins dentaires, mais leur tache principale reste la recherche et l'enseignement.

Tous les chirurgiens-dentistes doivent avoir accès au système de soins dentaires, les restrictions à l'admission ne sont pas acceptées. Par une politique de formation bien ciblée, les pays européens offrent un nombre de chirurgiens-dentistes conforme à la demande.

Chaque patient doit avoir accès au chirurgien-dentiste de son choix, la libre sélection du chirurgien-dentiste doit être garantie.

3. Liberté de choix du traitement, relation directe entre le chirurgien-dentiste et le patient indépendance professionnelle

Conformément à son éducation et à sa responsabilité professionnelle, le chirurgien-dentiste dispose de la liberté de choix du traitement. Le chirurgien-dentiste seul est responsable de tous les domaines des soins de santé dentaire en concentrant le traitement individuel approprié et orienté vers la qualité sur les problèmes, les besoins objectifs et les désirs du patient. Aucun tiers (que ce soit une caisse maladie ou une administration publique) ne peut intervenir dans la relation directe entre le chirurgien-dentiste et le patient. Ce n'est que par cela que l'efficacité, la qualité et l'auto responsabilité des soins dentaires sont renforcées et que la transparence des services offerts est atteinte.

4. Compétence des chirurgiens-dentistes et de leur équipe / monopole du traitement

L'exercice de l'art dentaire est réservé aux seuls chirurgiens-dentistes. Lorsque des codes professionnels de déontologie et/ou la législation permettent une délégation de tout aspect des soins dentaires à des auxiliaires qualifiés, avec une formation adéquate, leur travail doit être accompli sous l'entière et l'unique responsabilité du chirurgien-dentiste. La prestation de soins de manière indépendante par des auxiliaires (techniciens dentaires ou hygiénistes dentaires) n'est pas acceptée, leur tâche étant de soutenir de manière compétente le chirurgien-dentiste dans sa thérapie.

5. Principe de soins de santé de base financés parla collectivité et d'autres soins financés de manière privée

Au vu des ressources financières publiques et communes limitées pour les soins dentaires dans tous les pays d'Europe, une décision sur les priorités des prestataires de soins et sur le financement des soins par une assurance financée par le gouvernement est inévitable. L'art dentaire est un domaine dans lequel une différence précise peut être faite entre les soins de base et les soins supplémentaires. Le spectre des services intégrés dans les soins de base peut être défini différemment selon les pays. Le concept de soins de base est particulièrement approprié pour l'art dentaire car à l'opposé de la médecine, la démontrabilité et l'efficacité de la prévention sont effectives et les soins dentaires peuvent être prodigués à différents niveaux de coût et de normes requises, sans que la fonction finale de ce service ne diffère d'un autre. En art dentaire, plus de liberté est possible et nécessaire dans la relation avec le patient. L'Etat ou la communauté statutaire de l'assuré doit assumer sa responsabilité sociale pour les soins de base et tout soin supplémentaire sera laissé à la libre relation entre le chirurgien-dentiste et le patient. Seuls les soins de base peuvent être proposés à tarifs fixes et à des prix calculés en fonction de la réalité économique du pays, tandis que la partie libre des soins doit être proposée à des prix de marché libre (et listes éventuelles de tarifs fixés par les associations dentaires et servant de guide).

6. Principe de sécurité sociale

La priorité est donnée au principe de sécurité sociale pour les soins dentaires car comparés au financement général par l'impôt, il a l'avantage qu'une relation directe est établie entre les cotisations de l'assuré et les prestations du système de sécurité sociale. Cela motive la conscience des coûts de l'assuré et conduit à une plus grande transparence du régime de prestations de protection sociale. Dans un système d'assurance, l'assuré dispose d'un droit aux prestations qui est toujours calculable. L'État n'a pas le droit ou la possibilité de toucher aux cotisations de l'assuré afin que les ressources ne puissent pas être dépensées par l'État pour d'autres services. De plus, l'État n'a pas le droit d'assigner des prestations de non-assurance aux services de la protection sociale, mais dans l'intérêt du public, l'État est obligé de financer par l'impôt général, les dépenses qui ne relèvent pas du principe de sécurité sociale. La subdivision en un régime d'assurance maladie statutaire et un régime d'assurance maladie privée est considéré comme adéquat. La communauté de l'assuré ne doit financer que les services qui sont absolument nécessaires à la restauration de la santé de l'assuré. Les prestations suivantes doivent être couvertes par une assurance privée ou payées de manière privée par l'assuré en fonction de ses demandes personnelles ou de ses ressources financières.

Le récent jugement de la Cour Européenne de Justice souligne que le patient a le droit au remboursement des actes médicaux dispensés dans un autre état membre, indépendamment de l'organisation et du financement de son système national d'assurance. Un système de santé européen libéralisé doit permettre le droit du patient de choisir en Europe le chirurgien-dentiste en qui il a confiance et également l'égalité des chances entre les chirurgiens-dentistes afin qu'ils puissent offrir la concurrence entre leurs services à tout patient indépendamment de sa nationalité au sein de l'Union Européenne.

7. Système d'autogestion

Dans un cadre juridique libéral établi par les différents États et avec un contrôle juridique général, les États devraient confier conjointement aux chirurgiens-dentistes et aux assureurs, l'organisation, la planification et l'administration du système de santé dentaire.

Les chirurgiens-dentistes et les assureurs devraient être des partenaires égaux lorsqu'ils entreprennent les tâches d'autogestion afin de trouver des solutions adaptables au marché.

Conclusion :

Position commune de l'exercice dentaire libéral en Europe réalisation et pratique politique

Au sein de l'ORE et du Comité de Liaison, des stratégies et des concepts doivent être développés permettant une réalisation commune des "Principes pour un exercice dentaire libéral en Europe" dans la pratique politique de la santé. Cela nécessite un vote majoritaire au sein de l'ORE et du Comité de Liaison conformément aux statuts et à la pratique démocratique. La réalisation doit être effectuée conjointement avec les organisations nationales, c'est à dire dans la politique nationale et européenne, dans les relations publiques et dans les médias.

Adopté à Bled, Slovénie lors de la session plénière de l'ORE-FDI le 7 mai 1999.

Traduction CNSD