La réunion du Comité de Liaison Dentaire de l’Union Européenne s’est déroulée à Luxembourg les 25-26 Mai 2001 . Vos Clinique dentaire Suisse y étaient représentées par Emile Van Hulle et Michèle Aerden.

Aux délégués des 15 pays de l’Union Européenne, se sont joints les observateurs de 6 pays L’Estonie, l’Islande, la Norvège la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse.

Directive 93/42 , Dispositifs médicaux sur mesure.

1. Réunion à la Commission du mois d‘avril pour discuter de la directive 93/42.

Etaient présents :

- une délégation du Comité de Liaison Dentaire.

- les représentants des Ministères de Santé des Etats membres.

- une délégation de techniciens de laboratoires dentaires.

La Commission veut établir un cadre général commun au statut de fabricant pour l’ensemble des dispositifs sur mesure. La Commission (M.Putzei) estime que le praticien, qu’il réalise lui-même le dispositif ou qu’il en sous-traite la réalisation, devrait être considéré comme fabricant.

2. Adoption par le Comité de Liaison Dentaire des conclusions de son Groupe de travail :

- le but de la directive est d’assurer la qualité des produits et de protéger la santé du consommateur.

- la directive désigne aucune profession dans le rôle de fabricant d’un dispositif sur mesure.

- un dispositif sur mesure est mis en service par l’utilisateur final.

- l’utilisateur final est toujours le dentiste.

- les documents qui doivent être produits sont :

.une prescription technique du dentiste.

.des instructions pour l’utilisation de la part du fabricant pour garantir une totale protection.

.la déclaration de conformité.

- il n’est pas obligatoire pour le dentiste de donner au techniciens le nom du patient, un code suffit

3.Adoption d’une résolution concernant les denturistes :

Le CLD est opposé à la création de denturistes car elle estime que cela peut être nuisible à la santé de la population.

Adoption du Papier du Millénium : Politique Européenne de Santé.

Avec l’adoption de cette déclaration, le CLD qui représente 250.000 dentistes et plusieurs millions d’employés dans le secteur santé à travers leurs associations, désire contribuer activement au défi d’une politique de santé en ce début de millénium, en particulier pour atteindre des standards élevés dans la santé bucco-dentaire.

Les différents chapitres concernent :

- la base légale pour une politique de la santé bucco-dentaire

- l’accès pour tous les citoyens de l’Union à la santé bucco-dentaire

- la régulation légale de la pratique dentaire

- la protection du patient

- le financement des soins dentaires

- la politique de la Commission Européenne pour les soins bucco-dentaires

- un exemple pour les soins dentaires de base.

Adoption des Principes généraux d’un Code d’Ethique pour la profession dentaire.

Dans le but de sauvegarder la santé du public et la protection du consommateur, 4 domaines d’éthique représentent les exigences de base :

1. la relation dentiste - patients

2. la conduite du dentiste - population

3. les relations du dentiste - collègues

4. la pratique proprement dite

Le Code de Conduite pour le Commerce électronique fait partie intégrante du code d’éthique du CLD..