Vous trouverez dans cet article une synthèse des références légales à ce propos, agrémentées de quelques recommandations pratiques vous permettant d'être en règle (et parfois à bon compte...).

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Obligations quant à l'équipement

1. Les appareils destinés au radiodiagnostic, notamment la radiographie dentaire, doivent être d'un type approuvé par le Ministère de la Santé Publique, comme le précise l'art.51 de l'Arrêté Royal du 28/2/63 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes (M.B. 16/5/63).

S'assurer de l'approbation ministérielle de son appareil auprès de son fournisseur.

2. L'art.31 du même A.R. stipule que sur tout appareil émettant des radiations ionisantes, notamment ceux qui font ranger les établissements où ils sont détenus ou mis en úuvre parmi les établissements de classe III, doit figurer un signal d'avertissement spécifique (symbole de la radioactivité). Par contre, l'art.52 prévoit une dérogation à l'apposition du symbole sur la porte des cabinets dentaires où se trouve un appareil spécifiquement conçu pour la radiographie dentaire.

Apposer le symbole de la radioactivité uniquement sur l'appareil.

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Obligations quant aux locaux professionnels

L'art.3 de l'A.R. du 28/2/63 range en "classe III" certains établissements, notamment ceux utilisant des appareils générateurs de rayons X pouvant fonctionner sous une tension de crête égale ou inférieure à 200 kV; les cabinets dentaires en font partie. Les art.5 et suivants de ce même A.R. établissent un régime d'autorisation préalable pour les établissements de classe III, à demander au Gouverneur de la Province du ressort (qui le transmet à la députation permanente) au moyen d'un formulaire standard reprenant diverses données, comme : nom, prénom et qualité du demandeur, nature et objet de l'établissement, engagement de souscrire une assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires, qualification, compétence et nombre présumé du personnel, un plan des locaux et des lieux avoisinant dans un rayon de 20 mètres...

Cette demande doit être accompagnée de la preuve du paiement d'une redevance unique de 3.000 F au profit de l'Etat (art.4 de l'A.R. du 25/5/82, M.B. 25/6/82).

Un transfert d'autorisation d'un exploitant à un autre est possible à la condition d'en faire notification "sans délai", en mentionnant les données modifiées.

Sont prévus des recours en cas de notification négative, ainsi que suspensions et retraits des arrêtés d'autorisation. Par contre, les établissements de classe III ne font pas l'objet de cassation d'activité.

Demander l'autorisation préalable d'établissement de classe III auprès du Gouverneur de la Province du ressort.

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Obligations quant à l'utilisateur

1. L'art.53 de l'A.R. du 28/2/63 stipule que les licenciés en science dentaire et les porteurs d'un certificat de capacité de dentiste peuvent être autorisés par le Ministre à utiliser des appareils émetteurs de rayons X spécifiquement conçus pour la radiographie dentaire.

Demander l'autorisation d'utilisation, comprenant notamment la preuve du paiement de la redevance unique de 5.000 F. Toutefois, nous savons que ce service est débordé et ne donne pas suite aux demandes. Une demande vaudrait autorisation provisoire.

2. Le même article dispose par ailleurs que les licenciés en science dentaire et les porteurs d'un certificat de capacité de dentiste sont tenus d'exécuter personnellement les radiographies dentaires.

Ne jamais déléguer l'exécution d'une radiographie dentaire (ni assistante ni collègue).

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Obligations quant à l'utilisation

1. D'une manière générale, l'art.20 de l'A.R. du 28/2/63 impose que les différents types d'activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent pouvoir être justifiés par les avantages qu'ils procurent, après avoir pris en compte l'ensemble des avantages et des inconvénients, y compris dans le domaine de la santé. Par ailleurs, toutes les expositions doivent être maintenues à un niveau aussi bas que possible. Deux limites de doses sont fixées pour le public : 5 mSv par an pour l'ensemble de l'organisme, et 50 mSv par an par organe ou tissu individuel, en cas d'exposition partielle.

Toujours poser l'indication d'une exposition et utiliser un matériel réduisant cette exposition.

2. Le même article stipule que la limite de dose pour les personnes professionnellement exposées est fixée à 50 mSv par 12 mois consécutifs glissants. Pour la femme en état de procréer, la dose à l'abdomen ne doit pas dépasser 8,2 mSv par période de 2 mois consécutifs glissants. Ces dispositions sont valables pour les étudiants de plus de 18 ans. Pour un étudiant de 16 à 18 ans, le cas échéant, les doses tolérées sont d'un dixième des doses ci-dessus.

Éventuellement porter soi-même un dosimètre pour s'assurer du respect des seuils d'exposition professionnelle.

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Obligations quant au contrôle physique

Le contrôle physique des établissements de classe III doit être effectué, au moins annuellement, par un organisme agréé. Ce contrôle comporte notamment :

la délimitation et la signalisation éventuelle de la zone contrôlée

la réception de nouvelles installations

la détermination du débit de dose à différents endroits

l'information des utilisateurs sur les méthodes de travail permettant de minimiser les doses d'irradiation (radioprotection)

Souscrire un contrat auprès d'un organisme agréé de contrôle physique de classe III (voir encadré) et veiller à un contrôle annuel.

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Obligations quant au personnel

1. Le contrôle médical des travailleurs exposés professionnellement aux radiations ionisantes est régi par l'art.24 de l'A.R. du 28/2/63. Il y est précisé qu'une surveillance spéciale doit être prise en charge par des médecins munis d'une agréation. L'employeur doit faire parvenir annuellement pour le 1er mars un relevé des doses individuelles de radiations ionisantes reçues par chaque travailleur au cours de l'année précédente.

Souscrire un contrat auprès d'un service médical inter-entreprises et faire porter un dosimètre à son personnel.

2. L'art.25 du même A.R. organise la formation et l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants. Il est prévu que l'information porte notamment sur les risques, les normes de base concernant la radioprotection, les règles de bonne pratique, l'importance de se conformer aux prescriptions techniques et médicalesÖ De plus, une attention particulière doit être réservée à l'information des femmes en état de procréer, qui ont l'obligation de déclarer une grossesse aussi tôt que possible.

Former et sensibiliser son personnel à la radioprotection et vérifier le respect par celui-ci des consignes de sécurité.

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Obligations quant à la formation

Les dentistes doivent avoir suivi au cours de leurs études une formation spécifique en radioprotection.

En ce qui concerne les diplômés après le 1/7/94, ils ont suivi un cours détaillé en cette matière dont il est fait mention sur leur diplôme. Ils devront toutefois mettre leur connaissance à jour dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.

En ce qui concerne les diplômés avant le 1/7/94, ils ont aussi suivi une formation en radioprotection, mais celle-ci n'apparaît pas sur leur diplôme. Le Ministre Colla a en son temps confirmé que les dentistes qui, avant le 1/7/94, étaient qualifiés pour exercer l'art dentaire, sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation en radioprotection et ayant subi avec succès un contrôle de connaissance. Ils seront néanmoins tenus aussi de suivre une formation continue de niveau universitaire en matière de radioprotection, et ce même s'ils sont porteurs d'une autorisation en règle.

Dans tous les cas, l'obligation de formation continue n'a pas été quantifiée ni qualifiée.

Maintenir à jour raisonnablement ses connaissances en radioprotection.