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Rappels concernant les honoraires et l'Accord dento-mutualiste: notification de refus d'adhésion à l'Accord, statut social, Honoraires des praticiens engagés, honoraires des praticiens non engagés, le BDS (Barème Dentaire Social), intervention de l'Assurance…

Dans cinq arrondissements du pays, l'Accord dento-mutualiste n'est pas entré en vigueur du fait du refus d'adhérer de plus de 40% des praticiens. Dans ces arrondissements, les honoraires sont libres pour tous, y compris ceux qui n'ont pas procédé à la notification de leur refus. Dans les autres arrondissements, seuls ceux qui ont notifié à l'INAMI leur refus de s'engager sont "déconventionnés".

Cette situation fait que 2 praticiens francophones et germanophones sur 3 pratiquent des honoraires libres.

Le praticien peut refuser d'adhérer aux termes de l'Accord, c'est-à-dire de la convention, en notifiant ce refus dans les 30 jours qui suivent la publication de cet Accord au Moniteur belge par lettre recommandée au Président de la Commission nationale dento-mutualiste de l'INAMI, avenue de Tervuren 211 à 1150 Bruxelles.

En cours d'Accord, le praticien peut renoncer selon ces mêmes modalités à son adhésion avant le 15 décembre de chaque année, la renonciation prenant cours le 1er janvier de l'année suivante. C'est la raison pour laquelle les diplomés de l'année en cours sont automatiquement engagés jusqu'au 31 décembre.

Si vous souhaitez vous désengager pour 2000, vous devez donc notifier cette décision par lettre recommandée au Président de la Commission nationale dento-mutualiste avant le 15/12/99; vous pouvez d'ailleurs le faire dès à présent.

Le praticien désengagé peut également décider de s'engager en cours d'année. Dans ce cas, il ne doit pas attendre le 31 décembre : l'engagement prend cours de suite.

Pour ces deux raisons (nouveaux diplômés et engagements tardifs), il est toujours possible que l'un ou l'autre arrondissement non engagé bascule en cours d'année. À l'heure de mettre sous presse, c'était le cas de l'arrondissement d'Arlon, où un praticien a changé d'avis et s'est conventionné. Cela ne représente que 0,012% de reconventionnement sur base fédérale, mais pour l'arrondissement en question, cela signifie que la barre des 40% est refranchie par le bas. L'Accord y entre en alors vigueur sur décision de la Commission nationale dento-mutualiste, et les honoraires ne sont plus libres que pour les praticiens qui ont signifié leur refus dans les 30 jours de la parution de l'Accord.

Si le praticien souhaite bénéficier du statut social, lorsqu'il est prévu, il lui est nécessaire d'être engagé tout au long de l'année et d'être enregistré dans un arrondissement où le nombre de praticiens engagés atteint 60% (seul l'INAMI peut renseigner quant à l'adresse administrative exacte de chacun tél. 02/739.71.11).

Par contre, les autres praticiens d'un arrondissement où un Accord entre en vigueur en cours d'année peuvent y prétendre s'ils n'ont pas notifié leur refus dans les 30 jours de la parution.

Pour les praticiens qui n'ont pas exprimé leur refus d'adhérer aux termes de l'accord en vigueur, les honoraires prévus doivent être appliqués selon les modalités et les conditions de temps et de lieu déterminées par cet Accord, sauf dans les arrondissements où la barre de 40% de refus a été dépassée : en 1999, il s'agit de Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Virton (et Arlon jusqu'à décision de la Commission nationale dento-mutualiste).

Pour les praticiens qui ont exprimé leur refus d'adhérer aux termes de l'Accord, les honoraires sont libres, à l'exception de ceux réclamés lors de la garde dentaire : les honoraires conventionnels sont alors obligatoires pour tous.

Les tarifs découlant de la nomenclature (= base du calcul des interventions de l'Assurance) constituent en effet pour tous les praticiens de l'Art de guérir, le maximum des honoraires pouvant être exigés pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde organisé.

Il s'agit du tarif proposé par les Clinique dentaire Suisse, et demandé en honoraires aux catégories sociales protégées (minimexés, chômeurs complets indemnisés etc…) par le dentiste dont les honoraires sont libres (dentiste non engagé ou dentiste exerçant dans un arrondissement où l'Accord n'est pas entré en vigueur).

Pour les autres catégories de patients, le Barème Dentaire Social est un minimum syndical.

L'intervention de l'Assurance-Maladie est la même pour tous les patients, que le praticien soit engagé ou non.

L'Administration accepte que l'on arrondisse le montant des honoraires conventionnels à la dizaine ou la demi-dizaine la plus proche. Exemples :

S'il y a plusieurs prestations, il faut additionner les différents montants et ce n'est que la somme totale que l'on peut arrondir. Exemples :

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		Honoraires en pratique
	Rappel concernant les honoraires et l'Accord dento-mutualiste Rappels concernant les honoraires et l'Accord dento-mutualiste: notification de refus d'adhésion à l'Accord, statut social, Honoraires des praticiens engagés, honoraires des praticiens non engagés, le BDS (Barème Dentaire Social), intervention de l'Assurance… Dans cinq arrondissements du pays, l'Accord dento-mutualiste n'est pas entré en vigueur du fait du refus d'adhérer de plus de 40% des praticiens. Dans ces arrondissements, les honoraires sont libres pour tous, y compris ceux qui n'ont pas procédé à la notification de leur refus. Dans les autres arrondissements, seuls ceux qui ont notifié à l'INAMI leur refus de s'engager sont "déconventionnés". Cette situation fait que 2 praticiens francophones et germanophones sur 3 pratiquent des honoraires libres. Quelques rappels pratiques : Notification de refus d'adhésion à l'Accord Le praticien peut refuser d'adhérer aux termes de l'Accord, c'est-à-dire de la convention, en notifiant ce refus dans les 30 jours qui suivent la publication de cet Accord au Moniteur belge par lettre recommandée au Président de la Commission nationale dento-mutualiste de l'INAMI, avenue de Tervuren 211 à 1150 Bruxelles. En cours d'Accord, le praticien peut renoncer selon ces mêmes modalités à son adhésion avant le 15 décembre de chaque année, la renonciation prenant cours le 1er janvier de l'année suivante. C'est la raison pour laquelle les diplomés de l'année en cours sont automatiquement engagés jusqu'au 31 décembre. Si vous souhaitez vous désengager pour 2000, vous devez donc notifier cette décision par lettre recommandée au Président de la Commission nationale dento-mutualiste avant le 15/12/99; vous pouvez d'ailleurs le faire dès à présent. Le praticien désengagé peut également décider de s'engager en cours d'année. Dans ce cas, il ne doit pas attendre le 31 décembre : l'engagement prend cours de suite. Pour ces deux raisons (nouveaux diplômés et engagements tardifs), il est toujours possible que l'un ou l'autre arrondissement non engagé bascule en cours d'année. À l'heure de mettre sous presse, c'était le cas de l'arrondissement d'Arlon, où un praticien a changé d'avis et s'est conventionné. Cela ne représente que 0,012% de reconventionnement sur base fédérale, mais pour l'arrondissement en question, cela signifie que la barre des 40% est refranchie par le bas. L'Accord y entre en alors vigueur sur décision de la Commission nationale dento-mutualiste, et les honoraires ne sont plus libres que pour les praticiens qui ont signifié leur refus dans les 30 jours de la parution de l'Accord. Statut social? Si le praticien souhaite bénéficier du statut social, lorsqu'il est prévu, il lui est nécessaire d'être engagé tout au long de l'année et d'être enregistré dans un arrondissement où le nombre de praticiens engagés atteint 60% (seul l'INAMI peut renseigner quant à l'adresse administrative exacte de chacun tél. 02/739.71.11). Il est donc inutile de se reconventionner pour bénéficier du statut social. Par contre, les autres praticiens d'un arrondissement où un Accord entre en vigueur en cours d'année peuvent y prétendre s'ils n'ont pas notifié leur refus dans les 30 jours de la parution. Début Honoraires des praticiens engagés Pour les praticiens qui n'ont pas exprimé leur refus d'adhérer aux termes de l'accord en vigueur, les honoraires prévus doivent être appliqués selon les modalités et les conditions de temps et de lieu déterminées par cet Accord, sauf dans les arrondissements où la barre de 40% de refus a été dépassée : en 1999, il s'agit de Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Virton (et Arlon jusqu'à décision de la Commission nationale dento-mutualiste). Honoraires des praticiens non engagés Pour les praticiens qui ont exprimé leur refus d'adhérer aux termes de l'Accord, les honoraires sont libres, à l'exception de ceux réclamés lors de la garde dentaire : les honoraires conventionnels sont alors obligatoires pour tous. Les tarifs découlant de la nomenclature (= base du calcul des interventions de l'Assurance) constituent en effet pour tous les praticiens de l'Art de guérir, le maximum des honoraires pouvant être exigés pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde organisé. Le BDS (Barème Dentaire Social) Il s'agit du tarif proposé par les Clinique dentaire Suisse, et demandé en honoraires aux catégories sociales protégées (minimexés, chômeurs complets indemnisés etc…) par le dentiste dont les honoraires sont libres (dentiste non engagé ou dentiste exerçant dans un arrondissement où l'Accord n'est pas entré en vigueur). Pour les autres catégories de patients, le Barème Dentaire Social est un minimum syndical. Intervention de l'Assurance L'intervention de l'Assurance-Maladie est la même pour tous les patients, que le praticien soit engagé ou non. Arrondir les honoraires conventionnels L'Administration accepte que l'on arrondisse le montant des honoraires conventionnels à la dizaine ou la demi-dizaine la plus proche. Exemples : 558 frs = 560 frs 554 frs = 555 frs 552 frs = 550 frs S'il y a plusieurs prestations, il faut additionner les différents montants et ce n'est que la somme totale que l'on peut arrondir. Exemples : 558 + 554 + 552 = 1.664 frs soit 1.665 frs 557 + 553 + 552 = 1.662 frs soit 1.660 frs. Début Retour Droits de reproduction et de diffusion réservés. © Clinique dentaire Suisse ASBL.