En octobre, il est temps de vous rendre compte de cette possibilité par un calcul de votre situation, de manière à éventuellement adapter votre politique d'investissement pour le dernier trimestre 2000.

Cette réduction d'impôt semble quelque peu ignorée du public. Il est vrai que la complexité du calcul, pour les entreprises personnes physiques, est de nature à décourager les plus optimistes.

L'Administration paraît également l'oublier puisqu'elle n'a toujours pas imprimé les fameux formulaires 275N et 276J pour l'exercice d'imposition 2000... (ndlr: en juin 2000)

Les contribuables sont dès lors contraints à utiliser les formulaires des années précédentes.

Le crédit d'impôt diffère profondément du mécanisme de la déduction pour investissement puisque le crédit est déduit de l'impôt lui-même et non de la base imposable.

C'est la loi du 20 décembre 1995 qui a introduit ce concept de crédit d'impôt en vue d'encourager l'autofinancement des entreprises individuelles et des sociétés.

Cette loi de 1995 a été légèrement modifiée par la loi du 4 mai 1999.

Les modalités de calcul sont relativement simples pour les sociétés.

Le crédit s'élève à 7,5 % de l'augmentation des capitaux propres, avec un maximum de 800.000 francs.

Par augmentation des capitaux, on entend la différence positive entre le capital libéré en numéraire à la fin de la période imposable et le montant le plus élevé atteint par le capital libéré en numéraire, à la fin de l'une des trois périodes imposables antérieures.

A première vue, on pourrait penser que le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'aux sociétés déjà existantes qui augmentent leur capital. C'est une erreur, car les sociétés nouvellement constituées peuvent également prétendre au crédit d'impôt sur leur capital initialement libéré (Q.P. 20.01.1998 Bull. Cont. n° 784 p. 1557).

Dernière précision : seules les sociétés qui bénéficient du taux réduit à l'impôt des sociétés ont droit à ce crédit d'impôt.

À l'impôt des personnes physiques, le calcul du crédit peut, dans certains cas, s'avérer fastidieux puisque le patrimoine d'une personne physique peut avoir une affectation tant privée que professionnelle.

Peuvent seuls bénéficier du crédit d'impôt, les indépendants (commerçants, industriels et agriculteurs) et les titulaires de professions libérales.

Ce crédit s'élève à 10 % de l'accroissement des moyens propres avec un maximum de 150.000 francs.

Cet accroissement se calcule comme étant la différence positive existant à la fin de la période imposable entre la valeur fiscale des immobilisations et le montant total des dettes professionnelles dont le terme initial est supérieur à un an, par rapport au montant le plus élevé atteint par cette différence à la fin d'une des trois périodes imposables antérieures.

Prenons un exemple

un commerçant possède 4 millions d'immobilisations et 1 million de dettes fin 1999 : la différence est de 3 millions;

en 1998, il avait 3 millions d'immobilisations et 1 million de dettes, soit une différence de 2 millions;

en 1997, il avait 2 millions d'immobilisations et 500.000 francs de dettes, soit une différence de 1,5 million;

en 1996, il avait 2 millions d'immobilisations et 1 million de dettes, soit une différence de 1 million.

Il faut comparer la différence positive de 1999 (soit 3 millions) avec la différence positive la plus élevée des trois années précédentes (soit 2 millions).

Le crédit d'impôt se calculera sur 1 million, soit au taux de 10 %, un crédit imputable à l'impôt des personnes physiques de 100.000 francs.

Enfin, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration le formulaire n° 276J (pour les personnes physiques), formulaire que vous pouvez obtenir auprès de l'Administration.

Pour les sociétés, il s'agit du formulaire n° 275N.