Il s'agit d'une série de mesures à effet immédiat, alors que d'autres réformes sont attendues sur un plus long terme. Ces dernières seront fondées sur le rapport d'un groupe de travail mis sur pied par les Ministres Vandenbroucke et Gabriels, présidé par Madame Béa Cantillon (Présidente de l'office national des allocations familiales pour travailleurs salariés), et constitué de hauts fonctionnaires pouvant procéder à diverses consultations d'experts et de fédérations d'indépendants. Ce groupe de travail devra remettre un rapport en novembre, qui proposera :

un nouveau statut social du travailleur indépendant, en tenant compte de l'évolution de la société en général, et des facteurs économiques et familiaux en particulier

un système de refinancement des deux régimes, salarié et indépendant, en tenant compte d'un amortissement rapide des dettes respectives

Quoi de neuf tout de suite?

Les mesures immédiates favorables au statut social des indépendants peuvent être classées en quatre catégories.

1. Mesures en matière d'incapacité de travail

Augmentation des allocations

Les allocations d'invalidité auxquelles les indépendants ont droit après une année d'incapacité de travail seront augmentées, à partir du 1/7/2000, dans les mêmes proportions que les pensions minimales (soit 4,68%).

L'allocation de l'isolé sans assimilation passera donc de 821 à 859 F et de 872 à 913 F avec assimilation. Dans le cas d'une charge de famille, les barèmes passeront respectivement de 1.094 à 1.145 F, et de 1.162 à 1.217 F.

Temps de carence réduit

Les indemnités d'incapacité de travail seront accordées prochainement à partir du deuxième mois, et non plus à partir du quatrième (temps de carence réduit de trois à un mois).

Aide de tiers

Une allocation complémentaire de 5.096 F par mois sera allouée aux personnes devant faire appel à l'aide de tiers pour une période s'étalant du quatrième au douzième mois d'incapacité de travail. Pour ce qui excède éventuellement le douzième mois, le régime actuel sera maintenu.

Reprise des activités

Actuellement règne un système de sanctions excessives dans les cas où le travail est repris sans autorisation du médecin-conseil et alors que des indemnités pour incapacité de travail sont perçues. Ce système de sanctions sera aboli.

Par ailleurs, la période durant laquelle cette reprise peut être autorisée par le médecin-conseil sera allongée de 12 à 18 mois.

2. Mesures en matière de pension

Dans la même optique que la prime de bien-être accordée aux salariés, les pensionnés du régime indépendant se verront octroyer une prime spéciale de 6% du montant mensuel brut de la pension du mois de février (avec un minimum de 100 F), dès février 2001. Quant à 2000, une prime de 3% sera accordée, en même temps que la prime de février 2001.

Notons que, en tenant compte de l'augmentation décidée précédemment ó 1.000 F pour les isolés et 1.333 F pour les ménages ó, la pension de base des indépendants est pour l'heure respectivement de 22.334 ou 29.780 F.

3. Mesures dans le cadre des allocations familiales

Actuellement, les allocations familiales pour le premier enfant d'un indépendant sont de 804 F, contre 2.760 dans le régime salarié. À partir du 1/7/2000, ces allocations vont être augmentées d'environ 536 F, et il est prévu des phases ultérieures pour atteindre une égalisation totale entre les régimes.

4. Mesure d'information en cas de faillite

Une assurance existe et permet à ceux qui se trouvent en situation de faillite de conserver durant une année leurs droits sociaux et de percevoir une indemnité (certes limitée dans le temps).

Cette assurance étant très méconnue, une information sera organisée à son propos.

Et ça va coûter combien?

Le coût cumulé de ces mesures sera de 1,5 milliard en 2000. Comme les innovations verront le jour en cours d'exercice, le coût annuel récurrent est de 2,3 milliards.

Qui va payer, telle est la questionÖ Du côté du Gouvernement, on affirme qu'il est hors de question d'augmenter les cotisations des indépendants. Cela semble possible a priori, car on prévoit 3,5 milliards de boni en 2000. Mais tout dépendra aussi des résultats de l'INAMI, puisqu'une partie de son déficit, le cas échéant, est mis tardivement au passif du statut social (1,5 milliard en 1999).

Et si cela engendrait un nouveau trou dans le régime des indépendants? Dans cette hypothèse plausible, des idées circulent déjà, comme le déplafonnement du calcul des cotisationsÖ