Le relèvement progressif de l’âge normal de la retraite des femmes s’applique également en matière fiscale. Ceci ressort d’une circulaire diffusée récemment (Ci.RH. 332/517.431 du 21 décembre 99, émanant de l’A.F.E.R.).

Ainsi, le régime de taxation avantageux dont bénéficient certains capitaux tenant lieu de pensions est en principe subordonné à la condition qu’ils soient liquidés au plus tôt aux dates prévues par la loi. Dans le cadre de l’épargne-pension, le tarif réduit est accordé si les capitaux sont liquidés à l’occasion de la “mise à la retraite” si elle à lieu “à la date normale ou au cours d’une des cinq années qui précèdent cette date” (art. 171,2°, C.i.r. 1992); il en va de même pour les capitaux tenant lieu de pensions payés par une entreprise (art.171n 4°, g, C.I.R. 1992).

Que faut-il entendre par “date normale” de mise à la retraite ? Cette question s’est posée dès le début des années nonante, lorsque le législateur instaura la retraite flexible pour les travailleurs; il en résultait que tous les travailleurs, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, pouvaient prendre leur retraite entre 60 ans et 65 ans(loi du 20 juillet 90). Une loi interprétative du 19 juin 1996 (Fisco, n°578, page 8) confirma cependant que l’âge “normal” de la retraite demeurait fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes.

Dans le cadre de la législation sur les pouvoirs spéciaux d’il y a quelques années, l’âge de la retraite des femmes fut porté à son tour à 65 ans. Ce relèvement ne se fit cependant pas en une fois. La nouvelle échéance n’était introduite que progressivement, selon un régime transitoire applicable à toutes les femmes qui n’avaient pas atteint l’âge de 60 ans au 1° juillet 97. A partir du 1° juillet 1997, l’âge de la retraite des femmes passait en principe à 61 ans. A partir du 1° janvier 2000, il passe à 62 ans; à partir du 1° janvier 2003, à 63 ans, à partir du 1° janvier 2006, il passera à 64 ans, pour atteindre le plafond de 65 ans à partir du 1° janvier 2009 (a.r. du 23 déc. 1996, M.B. 17.01.97)

Et donc , selon la circulaire précitée, cette modification légale étend ses effets à la matière fiscale.

La “date normale de mise à la retraite” n’est donc plus pour les femmes l’âge de 60 ans mais bien l’âge de:

- 61 ans à partir du 1° juillet 1997;

- 62 ans à partir du 1° janvier 2000;

- 63 ans à partir du 1° janvier 2003;

- 64 ans à partir du 1° janvier 2006;

- 65 ans à partir du 1° janvier 2009;

Pour éviter tout malentendu, cet élargissement au domaine fiscal n’est d’application qu’à partir du 1° janvier 2000, précise l’Administration.

Une femme qui a pris par exemple sa retraite en 1998, à l’âge de 55 ans, et qui a touché un capital tenant lieu de pension à ce moment-là, pouvait donc bénéficier de la taxation avantageuse; la liquidation avait lieu, en effet, à l’occasion de la mise à la retraite au cours d’une des cinq années précédant l’âge normal de la retraite qui - en guise de tolérance administrative- pouvait encore, sur le plan fiscal, être réputé intervenir à 60 ans.